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23 751 résultats pour « présence du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, présente des insuffisances et des incohérences ; elle n’a pas pour objet de déterminer le débit minimum au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer l'annulation des arrêtés de débets émis à son encontre les 21 et 24

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, l'incohérence quant à l'heure de début du conseil municipal du 11 mars 2020 n'a aucune influence sur le fait de savoir si Mme D était présente lors des débats et du vote de la délibération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En deuxième lieu, l'administration a considéré que les retraits d'espèce ayant abouti au solde débiteur d'un montant de 28 200 euros du compte 467000 " Autres comptes débiteurs et créditeurs ", en fin

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... dans la comptabilité de cette société présentait un solde débiteur croissant, à la clôture de chacun des exercices vérifiés, par rapport au solde reporté en début d’exercice. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

moyen et non au débit maximal dérivé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... dans la comptabilité de cette société présentait un solde débiteur croissant, à la clôture de chacun des exercices vérifiés, par rapport au solde reporté en début d’exercice et, d’autre part, que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... dans la comptabilité de cette société présentait un solde débiteur croissant, à la clôture de chacun des exercices vérifiés, par rapport au solde reporté en début d’exercice, d’autre part, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., sans que la société requérante ne démontre que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire, en se bornant à alléguer que ce débat a été mené de manière déloyale en n’abordant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00052_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Par le présent recours, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande régulièrement à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement et de remettre à la charge de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Pianottoli n’est recevable à présenter de conclusions indemnitaires dans la présence instance qu’à hauteur de 378 924 euros, comme au demeurant elle semble elle-même le reconnaître dans son mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Deux mémoires, présentés pour M. A par Me Cohen, ont été enregistrés les 3 et 24 septembre 2024. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C débiteurs de sommes déterminées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ce dégrèvement a été maintenu en dépit de la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2022 qui a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 7 octobre 2021 et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En dépit de l'absence des cotes d'origine de positionnement des berges par rapport aux parcelles lorsqu'elles ont perdu leur caractère agricole au début des années 1980, l'expert a été en mesure d'établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

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