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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
reprend ses moyens de première instance tels qu'énoncés ci-dessus, au soutien desquels il fait valoir que son année de scolarité à l'université Sorbonne Paris Nord pour l'année 2020/2021 ne doit pas être prise
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 1 084 889,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
principal de lui délivrer le titre de séjour sollicité sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre de subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toutefois, d'une part, en ne procédant pas à la réouverture de l'instruction, qui avait été close le 21 septembre 2020, par une ordonnance du même jour prise sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d'annulation du refus de titre de séjour, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
une entreprise de logistique du 26 août 2021 au 25 août 2023 puis a réalisé plusieurs missions de travail temporaire en septembre et octobre 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a échoué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a validé sa première année de brevet de technicien supérieur et a ensuite échoué à deux reprises à sa deuxième année.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En réponse aux observations de l'intéressée, cette autorité a indiqué, pour refuser de modifier cette notation, qu'elle avait échoué aux trois tutorats dont elle avait bénéficié à son arrivée, si bien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A forme appel incident en tant que le tribunal n'a pas pris en compte la totalité de ses années d'exercice dans le calcul de son préjudice.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
partir de laquelle l'instruction sera close. () L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00138_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02784_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
nouveau motif, absent de la décision attaquée, tiré du risque de détournement de l'objet du visa, les études qu'elle envisage sont cohérentes avec son parcours passé, au cours duquel elle n'a jamais échoué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03392_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiante présentée par Mme A..., la préfète du Loiret s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée a échoué à valider sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de réalisation de logements sociaux ; - plusieurs difficultés justifient la non-atteinte des objectifs de réalisation qui lui avaient été assignés ; l’arrêté de carence du 23 décembre 2020 n’a pas pris
Source officiellePage 9 sur 32