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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des fautes commises dans la gestion de sa situation et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier tiré du refus illicite de La Poste de prendre en considération les arrêts de prolongation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de toutes les impositions supplémentaires mises à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 24 mai 2022 ; 2°) de remettre à la charge du syndicat Fenua Ma les impositions dont les premiers juges ont prononcé
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Environnement Multi Services a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en 2015 par la SCI Tam Tam était imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société simplifiée par actions (SAS) L a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces dépenses des résultats imposables de la société au titre des exercices en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
vaut que si son inaptitude est définitive ; le comité médical n'avait pas déclaré Mme C définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ; - le reclassement au sein de la collectivité était impossible
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 12. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 4 décembre 2017 suivant un certificat médical de prolongation adressé le 20 octobre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par un jugement n° 1904184 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation du marché attribué par la RTM au GIE Transrades avec effet différé au 21 septembre 2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen
Source officiellePage 9 sur 34