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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
S'agissant du préjudice lié à la non-réalisation du projet de déménagement : 20. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
société à responsabilité limitée D, holding de gestion en patrimoine immobilier qui a opté pour le régime des sociétés de personnes, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition
DCA_22MA01894_20240919
responsabilité limitée 2 CNV Invest, holding de gestion en patrimoine immobilier qui a opté pour le régime des sociétés de personnes, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
Le 30 juin 2020, neuf promesses de vente ont été conclues, par lesquelles tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que la SARL Sofia Création Coiffure, propriétaire du fonds de commerce, ont entendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
D, qu'il a été déclaré coupable de faits d'acquisition, de transport, de détention, d'offre ou cession, non autorisés de cocaïne et d'héroïne, s'étant déroulés du 1er juillet 2019 au 25 mai 2020 dans les
3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
préfet de la Haute-Garonne de l’admettre au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder
4ème Chambre
DCA_24VE02449_20251008
8 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1ère Chambre
DCA_25NT01442_20251209
9 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan lauréat de la consultation lancée en vue de vendre des droits à construire et a autorisé la maire à signer avec ce groupe un projet
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, recel de bien venant de la cession
ORCA_23VE01942_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01232_20240725
25 juillet 2024
La seule production d'une promesse d'embauche par une entreprise de nettoyage industriel datée du 9 décembre 2021, également postérieure à la décision attaquée, ne permet pas d'établir son insertion professionnelle
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de procéder
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
ne peuvent fonder la compétence du signataire pour un arrêté signé en mai 2020 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme en l'absence d'établissement du projet
DCA_22MA01895_20240919
responsabilité limitée 2 CNV Invest, holding de gestion en patrimoine immobilier qui a opté pour le régime des sociétés de personnes, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
Toutefois, d’abord, il ressort des termes du projet d’aménagement et de développement durables que le renforcement de l’attractivité résidentielle constitue l’un des quatre axes de ce projet, qui prévoit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02971_20250506
6 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25TL00187_20250923
23 septembre 2025
Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et cette motivation ne révèle que le préfet de l'Hérault a procédé à examen réel et sérieux de la situation
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