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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02529_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public
DCA_22BX02530_20230706
B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions
DCA_22BX02558_20230706
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public
DCA_22BX02561_20230706
DCA_22BX02644_20230706
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'établissement public
DCA_22BX02646_20230706
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'établissement public
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : - la qualité de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas mentionnée sur cette décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre
DCA_22NT01023_20220916
16 septembre 2022
la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 5.
Juge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
a sombré et sur l’absence de justifications de frais d’enlèvement et de destruction du bateau ; - le bassin à flot n°2 relève du domaine public maritime et non du domaine public fluvial ; - c’est à
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
du 6 octobre 2020 de la société Avanti Air, d'autre part, annulé la décision de publication de ces décisions sur le site internet de l'ACNUSA et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des demandes
ORCA_25VE02957_20260402
2 avril 2026
C... ne justifie pas avoir travaillé depuis 2011. Il ne justifie pas d’une insertion suffisante en France.
2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
public territorial Paris Ouest La Défense la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA02290_20250313
13 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01302_20221114
14 novembre 2022
Par suite, la circonstance que le motif tiré de la menace pour l'ordre public est erroné est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision. M.
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
comme ouvrier second œuvre, en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 2019, dans laquelle il justifie qu'il travaillait encore en 2021 au moment de la décision attaquée.
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique doit accorder la protection fonctionnelle à l'agent public qui en revendique le bénéfice lorsqu'il fait l'objet d'attaques qui
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
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