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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
4 avril 2008, les titres ABCA détenus par ABCPG, qui sont des titres de participation sur le plan comptable et inscrits comme tels en comptabilité, bénéficient d'une présomption irréfragable de qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
général, qui a pris une part active dans la direction des travaux de recherche ayant fait l'objet de la demande de crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la qualification de véhicules de collection : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
regard de l'offre d'emploi relative au poste de chef de service " applications " ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a procédé à une analyse comparative des critères de qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que s'il ne suivait pas, depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à la date de l'arrêté du 19 février 2024, il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'appréciation ; - il justifie de l'adéquation entre sa formation et son expérience avec l'emploi pour lequel il a été recruté ; - il établit l'exercice effectif de son activité et de ses qualifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la qualification des personnels : 29.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A en profitant de leur lien d'amitié et de l'accès aux locaux de l'entreprise dont il bénéficiait ; si le juge pénal venait à qualifier les dix factures de faux, cette constatation matérielle des faits
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et que, d'autre part, s'agissant de la mise à sa disposition des sommes prétendument détournées B l'intermédiaire de son compte courant d'associé, Mme A D a été victime de son comptable ; - la qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un arrêté du 22 juillet 2016, le même préfet a prescrit la modification n° 1 de ce PPRI, afin de qualifier la digue du Rhône en rive gauche entre les points kilométriques 90,125 et 93,250 de " résistante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
soutiennent que : * leur demande préalable du 25 mai 2018 a lié le contentieux, rendant recevables leurs conclusions indemnitaires ; * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a refusé de qualifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
suffisance de l'avifaune et se prononce pertinemment sur les enjeux de l'avifaune par une méthodologie et des critères exposés dans l'étude ; son dossier de demande dispose d'une méthodologie de qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne démontre pas que les loyers du 36 rue de Lübeck à Paris sont des dépenses somptuaires ; - cet appartement ne peut être qualifié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A était disproportionnée, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation, voire d'une contradiction de motifs, d'une erreur de qualification juridique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le conseil municipal ne pouvait qualifier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine, qui exerce une activité d’hypnose, à l’appui de laquelle il mobilise sa qualification complémentaire en thérapie familiale, ne dispense pas des soins d’une qualité équivalente à ceux qui seraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : - le principe d'un débat oral et contradictoire a été méconnu pendant la vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officiellePage 9 sur 420