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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
- la société est fondée à soutenir que le montant du profit sur le Trésor réintégré aux résultats des années 2016 et 2017 doit être réduit à proportion des dégrèvements prononcés à la suite de sa réclamation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
Par décision du 31 octobre 2019, l'administration ayant rejeté sa réclamation préalable, la société E.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02498_20231026
26 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamées
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
Sur la décision prise sur réclamation préalable : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les décisions de rejet de ses réclamations ont été régulièrement notifiées à la société requérante.
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fayence Property a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions de rejet de ses réclamations
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Par deux réclamations contentieuses datées du 21 janvier 2020, les requérants ont contesté les impositions ainsi mises à leur charge.
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation (). ".
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ".
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
Par une réclamation du 16 mars 2019, M. C a contesté cette imposition. Par une décision du 2 avril 2019, le service des impôts des entreprises de Nord Basse-Terre a rejeté sa réclamation.
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les provisions pour gros entretien, qui concernaient un ensemble de locaux pour lesquels la défaillance d'entretien du locataire était avérée, étaient justifiées ; - il en est
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