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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
de retraites complémentaires des assurances sociales ; - l’arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Si par principe, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
d'aucune prestation en contrepartie, dès lors que ces contributions sociales sont affectées spécifiquement au régime de sécurité sociale français. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
société mère de la société Energieteam et qu'elle s'engage, dans l'hypothèse où la société CN'Air déciderait de ne pas acquérir la société Ferme éolienne de la Hotte, à mettre à la disposition de la société
Juge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
Toutefois, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Le 9 septembre 2014, la société Malpaire a déposé une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter, pendant
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
, y compris : () b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; () / () 2° Les cotisations ou les
DCA_22MA00452_20230209
9 février 2023
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (…) ». 7.
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Article 4 : L’association pour la protection de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France verseront à la société Eole des Charmes la somme
2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
de protection fonctionnelle, d’enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer l’hémoglucotest qui a servi à réaliser les relevés ainsi que les conclusions du docteur
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
agricole, motif pris de ce que les recettes de la société de fait dépassaient les seuils en-deçà desquels ces régimes sont applicables.
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
du régime d'imposition des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, aux plus-values réalisées lors de la cession des droits sociaux détenus dans
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre dans le calme, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association des
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d’impôt « Malraux » est optionnel et non exclusif par nature ; l’option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - le législateur n’a pas
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
euros au titre de l’impôt sur le revenu 2012 et 2 613 euros au titre des contributions sociales sur le revenu 2011.
5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
Par une réclamation en date du 7 septembre 2015, Mme A D a fait valoir qu'elle était affiliée à la sécurité sociale britannique et a demandé en conséquence la décharge des prélèvements sociaux auxquels
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute : S’agissant du régime de responsabilité applicable : 4. Mme B... épouse E... et M.
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection
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