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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
de novembre 2024 à février 2025, en tenant compte de l'allocation d'un treizième mois, ainsi qu'une indemnité de 6 228 euros chaque mois échu à compter du 1er décembre 2025, jusqu'à la date de sa réintégration
2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
Dans ces conditions le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus. 6.
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
avec remise d’une notice d’information et pour les salariés dont le contrat de travail était antérieur à la signature du PEE, par la remise de la notice d’information avec le bulletin de paie de chaque mois
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
, ensemble la décision du 14 août 2018 prise à la suite du recours gracieux du 14 juin 2018 qui fixe l'amende administrative à la somme de 300 000 euros et confirme les mesures de publicité précédemment
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
suivant la vaccination, lesquels se sont caractérisés notamment par une somnolence diurne importante, de la fatigue, des cataplexies de la nuque et une prise de poids importante entre le mois de mars
9ème Chambre
DCA_22PA04588_20231006
6 octobre 2023
Par ailleurs, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, pris au visa des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
Chamonix-Mont-Blanc de proposer d'acquérir ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix
4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
Puissalicon ; 2°) de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
la moitié de ce volume (soit 500 m3/ha de surface imperméabilisée) correspondant au stockage d'une pluie décennale devra être assurée par le bassin de rétention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Par délibération du conseil d'administration du 18 décembre 2009, Mme E a été nommée directrice générale déléguée avec une rémunération de 4 000 euros mensuels sur treize mois.
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
En outre, la seule circonstance que ces faits du mois de décembre 2017 n'ont fait l'objet au mois d'avril 2021 que d'un rappel à la loi, assorti d'un suivi psychologique, est, contrairement à ce que soutient
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
E D, hospitalisé le 28 septembre 1979 à la clinique Saint-Sauveur de Guingamp en raison d'une hémorragie digestive, a bénéficié dans cet établissement d'une transfusion de treize culots sanguins et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
En tout état de cause, il est constant que la requérante n'a pas réitéré sa demande de transmission des documents requis auprès de son sous-traitant, tous les six mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
Connaissance prise de la note en délibéré produite le 29 avril 2024 pour la société AB Azur Bâtiment. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
relèvent d'une conversation privée et ne peuvent pas être exploités par l'employeur ; les messages diffusés sur cette messagerie ne mettaient pas en péril le cœur d'activité du GIE-GPIS, à savoir la
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
DCA_23MA02106_20240521
Au regard des éléments rappelés au point précédent, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03497_20240412
12 avril 2024
Il a ensuite rappelé le parcours administratif de M.
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
ANSM), anciennement AFSSAPS, représentée par Me Schmelck, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité de l'Etat pour la période comprise entre le mois
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