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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
l'illégalité de la décision du 6 mars 2020, d'enjoindre au syndicat RAO de le rétablir dans ses missions telles que définies par sa fiche de poste, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01705_20230526
26 mai 2023
Par suite et quand bien même le juge aux affaires familiales a, par un jugement du 8 décembre 2021, reconnu son autorité parentale exercée sur cet enfant, et compte tenu qu'il n'allègue ni ne démontre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
profit de la famille de la gérante, avant de rehausser les revenus imposables de la SCI à hauteur de la différence entre ce loyer annuel proratisé et les avances en compte courant de Mme A.... 4.
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, compte tenu de la petite taille de ces arbres, le préjudice de baisse de rendement des cultures allégué n'est pas démontré sur la période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
A à l'égard des versements d'IAT auxquels il peut prétendre à compter du 1er janvier 2016.
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le taux de rendement locatif de 4 % retenu pour évaluer la renonciation à recettes est justifié par la localisation exceptionnelle, les caractéristiques et les prestations offertes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00627_20230613
13 juin 2023
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
Le dossier est ensuite soumis au comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
à hauteur de 32 % et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité compensatrice qui lui a été attribuée à compter du 1er mai 1992 sur la base de l'indemnité différentielle tenant compte de ce taux
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
biométrie ", " chef de service RetD développement et transfert ", " project leader RetD développement pharmaceutique ", " ingénieur RetD développement et transfert " et " directeur qualité Europe ", étaient
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02368_20230921
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2010.
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
de communication auprès d'EDF et de ce que selon l'attestation produite par ce dernier, la centrale photovoltaïque acquise par la SEP " Sun Hedios 156 " et mise à la disposition de la SAS " Hedios Rendement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
Cette circonstance n'est pas davantage de nature à justifier que cet investissement soit considéré comme générant normalement un rendement à taux nul, comme les requérants le soutiennent sans contester
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 8.
DCA_25LY02476_20260416
16 avril 2026
à compter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
Ayant estimé que la méthode de valorisation unique de l'actif net ainsi appliquée ne tenait pas compte de la rentabilité de la société, de sa productivité et de son rendement, l'administration a initialement
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Il est fait partiellement droit à sa demande et un nouveau compte-rendu définitif lui est notifié le 13 juillet 2020.
DCA_20BX03204_20221216
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2014.
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