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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
Si elle produit une carte scolaire et un certificat d’inscription en première année de BTS d’opticien lunetier au lycée polyvalent privé des métiers Notre Dame de la Paix à Ploemeur, son inscription dans
6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
cette décision consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité.
Juge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
ORCA_24VE03312_20250107
7 janvier 2025
avocate, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise portant refus
5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
D et Mme C, la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C et aux enfants A D et E D des visas de
2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
a refusé de délivrer à la jeune E...
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
Un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’une réfugiée a été sollicité pour cette dernière, et refusé par les autorités consulaires françaises en Éthiopie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
Par une décision n°438362 du 12 octobre 2021, le Conseil d'État a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur le litige relatif au refus d'inscrire M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que le refus titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995.
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
Mme G..., ressortissante de la République démocratique du Congo qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office de protection français de protection des réfugiés et apatrides du
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
B C et postérieurement à l'obtention du statut de réfugié de ce dernier. 3.
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
A a alors fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Le 7 mars 2017, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Cantal, en date du 7 décembre 2020, portant refus
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
Pour refuser de faire droit à la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 4.
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
a refusé de délivrer à Mme D A et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
de réfugiée en France.
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