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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Raincy a refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, au prix d'erreurs de procédure, de sorte que les conditions de la mutation n'étaient pas réunies ; - l'arrêté de radiation des effectifs est entaché d'un défaut de base légale résultant du caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01186_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'IFSE des agents des corps interministériels et des corps à statut commun affectés au sein des services judiciaires et d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il est constant qu'à la suite du refus de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite portant mutation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A aux fins de lui notifier une lettre d'information du 28 mai 2020 relative au projet de mutation d'office dans l'intérêt du service, et que l'intéressé a refusé la notification du document et refermé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 27 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2019 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme A et refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par décision du 15 novembre 2019 l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Contrairement à ce qu'indique l'intéressée, la décision n'a pas été prise en raison de son refus d'obéir à une consigne orale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit du refus clairement exprimé par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Jacquez Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 janvier 2023, la décision de licenciement et la décision de refus de procéder
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et que sa hiérarchie a émis un avis favorable à l'ensemble de ses demandes de mutation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 7.
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