Un mémoire présenté pour la SAS a été enregistré le 24 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu : - les autres pièces du dossier.

La SARL FFMS a cédé les titres ainsi reçus en apport à la SARL BR le 6 septembre 2013, puis a réinvesti une partie du produit de cette vente dans l'acquisition d'un fonds de commerce le 15 janvier 2016

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 16 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Le préfet de la Haute-Savoie, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

Par un arrêté du 18 juin 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2020, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

C a été reçu lors de cet entretien par un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

offre de reclassement proposée par la communauté de communes de la Montagne noire ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le licenciement est intervenu alors qu’il n’y avait pas eu de refus

Les autorités portugaises ont été saisies, le 7 septembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 26 octobre 2023.

jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'attribution de la NBI en tant qu'elle portait sur la période postérieure

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Le refus par M.

Aux termes de ces dispositions : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la

B dès lors que ce dernier n'avait pas accepté la conclusion d'un nouveau contrat d'occupation.

B, représenté par Me Bazin, a été enregistré le 29 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

a été explicitement exprimé lors de l'entretien du 29 novembre 2019, en présence de témoins, et confirmé par des courriels antérieurs ; la circonstance ultérieure qu'elle a finalement accepté, près de

Un mémoire complémentaire a été produit par le Pôle Santé-Vallauris Golfe-Juan le 20 janvier 2020, postérieurement à la clôture de l'instruction.