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644 résultats pour « remboursement des prestations servies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'agissant du fournisseur de prestations informatiques Investsys, dont l'adresse n'est pas mentionnée sur les factures produites au dossier, les prestations facturées au titre des années 2008 et 2009 s'élèvent

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de services suivantes : () /2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mis à la charge du responsable que par imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cette dissuasion ne saurait résulter de la circonstance que l’assujettissement aux prélèvements sociaux en litige ne leur ouvre pas droit aux prestations sociales en France.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

des arrérages à servir A elle à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - les factures émises par la société Eco NRJ Lux correspondent à des prestations substantielles accomplies par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne le remboursement des frais de formation professionnelle : 22.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00485_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il ressort de ce qui a été dit au point 12 que l’AP-HM avait accepté de rembourser M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05218_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

au calcul du montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de cinq crédits bancaires d'un montant total de 12 942,29 euros sans lien avec le règlement de prestations de service.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00007_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

article de presse, la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

être mises à la charge du responsable que par imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00703_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

émis à son encontre par le centre hospitalier des Vallées de l'Ariège le 26 juin 2019 en vue du recouvrement d'une somme de 8 400 euros correspondant à un acompte versé dans le cadre d'un contrat de prestation

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

distinctes rémunérées par la commission de succès, comme des prestations prépondérantes au sein de prestations indissociables de conseil et de négociation, ou comme des prestations principales au sein

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

est sans incidence sur le droit à déduction ; il appartient à l'administration d'établir le caractère fictif des prestations rémunérées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B de justifier, sauf celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, et

Source officielle