Si le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de ces impositions, elles ont été remises à la charge des intéressés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 septembre

question n'est pas de connaître la nature de telle ou telle opération mais de savoir si la qualité du contribuable le place dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou non ; - l'administration commet

B... ont modifié leurs cartes de visites, informatisé leur facturation et ouvert de nouveaux comptes bancaires au nom de la société auprès de la banque Dexia Banque Internationale, ne permettent pas, à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner in solidum

à compter du 10 novembre 2013 ; ils ne pouvaient avoir accès à leur compte ; ils ont demandé au pôle de recouvrement spécialisé de prélever la somme ; l'administration a manqué de diligence et commis

courant d'associé ; - faute d'avoir examiné et critiqué la manière dont les encaissements clients relevés aux comptes 512 et 411 était comptabilisés dans les comptes 4457 de taxe sur la valeur ajoutée

Le décompte général, excluant toute prise en compte de cette demande, lui a été notifié le 14 mars 2018.

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

B... la somme de 29 640 euros TTC, a assorti cette somme des intérêts moratoires à compter du 12 mai 2021 au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de

S'agissant de l'insuffisance des mesures de démantèlement et de remise en état du site : 34.

Si elle fait aussi valoir que cette situation a eu pour effet un découvert à la banque, elle n’établit ni même n’allègue que la banque aurait retenu des agios à son encontre. 10.

C d'obtenir 6 035 415 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 28,85 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 603 540 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

, dans des banques différentes, sans aucune trace de consignes envoyées par ses fournisseurs à cette fin.

En prenant en compte des notes de crédits regardées comme similaires, comprises entre B1 et B3 (ou entre B+ et B- selon l’autre classification), et en choisissant de retenir les entreprises hors banques

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger parent d'un enfant français dans un délai de quinze jours à compter

clients et les débits enregistrés au compte 512 " Banque ".

C d'obtenir 5 804 492 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 27,74 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 580 448 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

La société Compagnie financière des deux Savoies, qui exerce une activité de conseil en financement pour opérations de crédit et de courtage en opérations de banque dans le secteur automobile, a fait l'objet

courants d'associés ou de comptes de tiers ou d'un compte de virements internes et de les qualifier de chiffre d'affaires, reconnaissant implicitement la validité de la comptabilité ; - la proposition