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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
A la suite de cette entrevue, le service leur a adressé une réponse aux observations du contribuable en date du 10 septembre 2014.
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
Une contestation relative à l'absence de mise en demeure qui doit précéder l'engagement des poursuites se rattache à la régularité en la forme des actes de poursuite et non à leur exigibilité, et relève
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Les impositions ne pouvaient par suite être établies, après l'expiration du délai de reprise le 31 décembre 2013, sur une base supérieure à ce montant.
4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 avril 2023 ; 2°) de le relaxer des fins de la poursuite.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
ainsi que de ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.
Juge des référés
ORCA_24TL02407_20250611
11 juin 2025
B A a validé une première année de licence de droit en 2016/2017 à l'université de Bordeaux, mais a été ajourné à deux reprises lors de sa deuxième année de licence avec des moyennes de 7,7 sur 20 en 2017
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02539_20251216
16 décembre 2025
A... ne justifiait pas, à la date de l’arrêté en litige, de la poursuite effective de ses études, faute de leur caractère réel et sérieux.
1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
pour l'application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la poursuite effective de ses études ; S'agissant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
Ce fait constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
lors que le préfet du Doubs s'est abstenu après l'expiration de l'autorisation d'exploitation du 14 mai 1984, survenue le 30 mai 2014, de mettre en demeure la société Carrières de l'Est de cesser la poursuite
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré de plein droit dans le cadre de la reprise
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. / Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; / n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 2.
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