Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Par un jugement n° 2201040 du 30 mai 2022, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à la commune de Brétigny-sur-Orge.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 11.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les appels susvisés ne sauraient qu'être rejetés. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux ; - ces moyens sont de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède, que s'agissant des écoles du premier degré " petit collège Frénet " et " école Frénet ", en prenant la décision du 31 août 2017 et en avisant les parents de cette situation

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 29 septembre 2025, la société JPS contrôle, représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et M. F est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

de la requête.

La ministre renvoie pour les autres moyens au mémoire en défense présenté par le préfet de l'Oise en première instance.