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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00219_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Juge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
A, ressortissant marocain né le 29 mars 1993, est entré en France le 2 septembre 2019 muni d'un visa D " travailleur saisonnier " valable du 22 août 2019 au 20 novembre 2019.
1ère Chambre
DCA_23VE02780_20240507
7 mai 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
L'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
B..., ressortissant marocain né le 15 août 1986, est entré régulièrement en France le 3 novembre 2021 muni d’un visa long séjour « saisonnier » valable jusqu’au 17 janvier 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01254_20221005
5 octobre 2022
A, ressortissant marocain né le 16 juillet 1985, a sollicité, le 16 décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour, qui lui a été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01764_20220914
14 septembre 2022
B A, ressortissant marocain né en 1974, relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2020
ORCA_25VE03161_20260226
26 février 2026
C..., ressortissant marocain né le 25 janvier 1984, entré en France en octobre 2015, a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 31 janvier 2019 au 30 janvier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01881_20231120
20 novembre 2023
D, ressortissants marocains nés les 16 août 1983 et 1er janvier 1989, déclarent être entrés en France respectivement le 17 novembre 2012 et le 15 juillet 2011.
4ème chambre
DCA_23NT02043_20240322
22 mars 2024
B, ressortissant marocain né le 15 octobre 1988 à Casablanca, est entré sur le territoire français le 8 novembre 2018, sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'au 11 décembre 2018, selon ses déclarations
ORCA_24LY03530_20250310
10 mars 2025
A B, ressortissant marocain né le 2 décembre 1992 à Ksiba (Maroc), est entré en France le 17 août 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa D portant la mention " travailleur saisonnier " et a bénéficié
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant marocain, né le 2 décembre 1976 et entré en France le 20 septembre 2015 muni d’un visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour «salarié» sur le fondement des dispositions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
B, ressortissant marocain né le 5 juin 1972, aurait quitté le Maroc en 1998 pour s'installer en Espagne où il aurait obtenu un titre de séjour à partir de 2000 et aurait vécu jusqu'en 2012.
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
M C, ressortissant marocain, né en 1977, est entré en France sous couvert d'un visa " D ".
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
A E, ressortissant marocain, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 23 juillet
ORCA_24DA00213_20240403
3 avril 2024
A, ressortissant marocain né le 10 avril 1979, est entré en France le 16 janvier 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
A B, ressortissant marocain né le 26 décembre 1981, déclare être entré en France le 1er mars 2019 en provenance d'Italie.
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
A, ressortissant marocain né le 7 février 1991, déclare être entré irrégulièrement en France en 2010.
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
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