Considérant ce qui suit : 1. 

Considérant ce qui suit : 1.

de cette somme.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de l'association Artistes en direct (AED), dont M.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à obtenir la restitution partielle ou totale des impositions mises à leur charge à raison de la plus-value réalisée au cours de l'année 2013.

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Hazan, représentant la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan. Considérant ce qui suit : 1.

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Hazan, représentant la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère. Considérant ce qui suit : 1.

de Montreuil de prononcer le remboursement de la somme retenue à la source sur les intérêts d'un bon de caisse perçus en 2017.

Il suit de là que les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à son employeur constituent une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Il suit de là que les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à son employeur constituent une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Elle soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions de Château-Renard, Saint-Firmin et Charmottes et d'ordonner la restitution de la somme

des poinçons ; - la saisie et la restitution tardive des poinçons lui ayant causé des préjudices matériels et moraux importants, il est fondé à réclamer en réparation une indemnité totale de 173 038

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de 116 295 euros, et à la restitution de cette somme.