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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’A.E.A.D.T. s’est vu réclamer, en conséquence, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée auxquels ont été appliqués les intérêts de retard.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le chantier ; - outre la libération tardive des lieux et les travaux supplémentaires, le retard sur le délai global d'exécution des travaux est également dû à des retards de livraison de matériaux ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02932_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2401541, Mme C B, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03100_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03189_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00188_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Valazza pour la société SEETA, et de Me Renard pour l’EHPAD Peirin.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 61, cette date fait foi de la date effective de remise de ce document, qui doit ainsi être regardé comme remis avec un retard de 13 jours, justifiant une pénalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01134_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée d'édiction de son titre de séjour, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00480_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée de l'édiction du titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle n'est donc pas fondée à soutenir que, pour ce motif, le retard de cent cinquante-sept jours, ainsi que le retard de soixante-cinq jours induit par le retard initial du fait de l'indisponibilité de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2018, ainsi que des majorations et intérêts de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pose des menuiseries, ils n'établissent pas, en tout état de cause, que le logement aurait été insusceptible d'être proposé à la location avant même que ces difficultés, ainsi que celles liées à un retard
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
société Falcon Security a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2 009 053,11 euros, majorée des intérêts de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02627_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'un an et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans la transmission des données d'entrée et le retard dans les réponses aux avis techniques des homologations ; - elles doivent être déchargées des pénalités de retard, à titre principal, au regard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
5 février 2026
atteinte de manière précoce, cette maladie n’ayant été diagnostiquée que le 23 janvier 2008 alors qu’elle est suivie par ces établissements depuis 1992 ; à titre subsidiaire, les conséquences de ce retard
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Le retard d'extraction à la césarienne a été envisagé pour la première fois par le rapport d'expertise du 14 juin 2011, qui concluait à l'absence de faute mais indiquait qu'un retard de 9 minutes pouvait
Source officiellePage 9 sur 4276