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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00760_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux " l'ouverture d'une plainte " concernant les droits de retraite vieillesse non obtenus
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B et à ses pièces jointes, dont les modalités d'accès sont organisées par l'article 114 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'instruction de sa plainte pénale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2008, Mme D a souffert de difficultés professionnelles et s'est plainte de relations conflictuelles avec sa hiérarchie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la retraite, intervenue le 1er janvier 2019. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud aurait commis une erreur de droit en plaçant M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de redressement de leur régime de retraite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Puis, par une décision du 19 décembre 2022, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, la même autorité a procédé au retrait de l’agrément de Mme B....
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la suite de l'avis favorable du 17 août 2017 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité à compter du 18 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal a annulé la décision de l'EHPAD Sainte-Sophie plaçant Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0182-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0068-2020 du 25 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a déposé auprès du tribunal administratif de Pau une plainte à l'encontre de l'institut médico-éducatif " La Convention " à Auch
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... est fondé à soutenir qu’en le plaçant en disponibilité d’office, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à la date de la demande de naturalisation, est en lien avec un différend familial suite à une séparation ; * il ne s'agissait que d'une main courante, purement déclarative, sans aucune suite, ni plainte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Pignans a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée et de reconnaître l'imputabilité au service de sa dépression, d'enjoindre à cet établissement de reconstituer sa carrière, ses droits à plein
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Mme A, en se bornant à soutenir que la plainte ayant donné lieu à la décision de retrait était anonyme, n'établit pas que ces motifs reposeraient sur des faits matériellement inexacts ou seraient entachés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la décision plaçant l'intéressée à la retraite anticipée, il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas été mise à même de reprendre effectivement ses fonctions avant le 12 février 2020, date
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
congé de maladie du 2 octobre 2021 au 31 décembre 2021 à demi-traitement, d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'ailleurs, le conseil d'enquête s'est prononcé en faveur d'un retrait d'emploi de douze mois, alors que l'autorité décisionnaire a décidé d'un retrait de six mois. M.
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