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4 797 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21085_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

E, ressortissant algérien né en 1986, est entré sur le territoire français le 17 janvier 2020, sous couvert d'un visa valide du 17 janvier 2020 au 16 février 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des règles relatives aux risques naturels : 33.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01693_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations pourraient aggraver des risques existants ou en provoquer de nouveaux, et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - en donnant au moyen tiré du caractère irrégulier de la concertation, une réponse entachée de contradiction, les premiers juges ont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03979_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., ressortissant sénégalais né le 22 octobre 2002, déclare être entré en France le 3 mars 2020, sous couvert d’un visa touristique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00577_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 18 août 1998, est entrée en France le 11 août 2024 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa, valable jusqu’au 8 décembre 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02319_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

A est entré en France le 15 décembre 2022 sous couvert d'un visa Schengen de type C valable jusqu'au 5 janvier 2023 et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01723_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., ressortissant indien né le 17 septembre 1987, qui déclare être entré en France le 21 novembre 2008 sous couvert d’un visa Schengen court séjour, a été interpellé le 1er octobre 2024 lors d’un contrôle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01553_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, ressortissant algérien, né le 30 mai 1949, est entré en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un visa touristique valable 90 jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03496_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme C, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français pour la dernière fois le 25 janvier 2023 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00029_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B, ressortissant algérien né le 7 avril 1984, est entré en France le 1er décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenu après l'expiration de sa durée de validité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un jugement n°1901095 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté en tant que le dossier de demande ne prévoyait pas de signalisation spécifique aux risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00569_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

bornant à produire son récit exposé devant les instances chargées de l'asile et en se prévalant de la circonstance que son frère a obtenu le statut de réfugié, la requérante n'établit pas la réalité des risques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00047_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant avec sa belle-mère ce qui lui a valu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01332_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses enquêtes journalistiques mettant en cause des responsables du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01785_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités de sensibilisation contre le virus Ebola.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01870_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant à la conjointe de son père et de ses

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02336_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison des représailles promises par les trois frères de sa compagne, contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02516_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant à ses oncles et cousins suite au décès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02577_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa participation aux activités du parti politique l'Union des forces

Source officielle

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