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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les intéressés échangent très régulièrement de nombreux messages et photos personnels par voie électronique depuis leur union qui a été déclarée aux services
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02994_20220505
5 mai 2022
produites en appel, avoir travaillé pour cette même société postérieurement à l'arrêté contesté, jusqu'au mois de novembre 2021 au moins, moyennant une rémunération qu'il a déclarée annuellement aux services
9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
A est le gérant et unique associé depuis le 29 septembre 2015 et Mme A, salariée, le service a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A portant sur les années
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
Elle entrainerait également une charge administrative considérable pour les autorités fiscales dont relève le destinataire de services au regard du grand nombre de services fournis de manière ponctuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
2013, la demande d'ouverture de compte spécial d'une SARL en formation auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes et qu'il a procédé, les 22 décembre 2013 et 6 mai 2014, à l'adhésion de la société aux services
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
d'opposition à contrôle fiscal.
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
Il soutient que : - les services fiscaux doivent lui restituer la somme constitutive de garantie qu'il a versée le 28 septembre 2016 dans le cadre du sursis de paiement, une telle somme n'étant plus
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - il résulte des points 10 et 11 du préambule de la directive qu'il faut prendre en compte le principe de destination et que le lieu final
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
A la suite d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
En réponse à une demande d’informations qui lui a été adressée par les services fiscaux le 15 février 2017, M.
DCA_21PA04055_20220921
Fabien Chambarlhac, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision du directeur des services
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
de relance d’un reste à payer au titre de l’année 2020 et a finalement saisi en février 2021 le Défenseur des droits pour l’informer des difficultés rencontrées pour obtenir de l’administration fiscale
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, si la déclaration H1 transmise aux services fiscaux le 12 août 2015 mentionne un usage mixte de l'immeuble dont une surface de 316 m² serait dédiée à un usage professionnel de formation et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
produire par l'étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, notamment un bordereau de situation fiscale
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
l’arrêté du 11 mai rendant exécutoires les rôles et la date de leur mise en recouvrement le 31 mai 2023, et, d’autre part, qu’il n’appartenait ni au président du gouvernement, ni au directeur des services
DCA_21PA00718_20220629
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
personne, ainsi qu’un compte rendu de scanner cérébral établi par l’hôpital européen de Marseille le 19 novembre 2013, qui ne démontre pas avoir dès cette année renseigné une déclaration de revenus aux services
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