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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, à l'exclusion
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature de la présidente de la formation de jugement et du greffier ; - il a été rendu en méconnaissance
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle du greffier d'audience
DCA_22VE01951_20250710
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-7 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement serait revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il n'est pas justifié de la compétence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
Vu l'arrêt n° 22NT00275 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00280_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00280 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00525_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00525 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00528_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00528 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement qui lui a été notifié ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef ; - les premiers juges ont
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'accident résulte d'un défaut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
nuls en la forme en ce qu'ils comportent, sans explication, des bases différentes des dernières bases maintenues par l'administration ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte ni la signature
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 9. Le procès-verbal de grande voirie établi le 20 mars 2019 a été notifié à la société appelante par M.
ORCA_21NT03697_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
DCA_23PA03256_20260116
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; -l’arrêté litigieux est entaché
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