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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue d'une enquête publique que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement contesté serait entaché d'une inexactitude matérielle doit être écarté. 8. En troisième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette erreur affecte la légalité de l’arrêté visant monsieur en ce que les décisions de retrait de titre de séjour et d’éloignement prises reposent ainsi sur une inexactitude matérielle significative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentions de la proposition de rectification que, pour écarter la comptabilité présentée comme dénuée de caractère probant, l'administration a relevé l'absence de caisse enregistreuse et l'utilisation d'un simple
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
principes gouvernant la charge de la preuve ont été méconnus ; - la compétence de l'auteur du rapport d'expertise n'est pas établie ; - le rapport d'expertise est entaché d'imprécisions et d'inexactitudes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ces conditions, alors même qu'elle comporte des imprécisions ou des inexactitudes matérielles et qu'elle omet de mentionner l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, ce mémoire doit être regardé comme constituant de simples observations par lesquelles la commune de Besançon ne peut soulever ni conclusions, ni moyens propres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;/ 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ainsi, la simple copie d’une page internet de cette société produite à l’instance n’établit pas que le modèle Sessa Marine C 38 proposé sur le site internet de cette société est celui que la SARL Must
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22404_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si cette circonstance de fait, qui n'est contredite par aucune pièce du dossier, doit être regardée comme établie en application de que qui a été dit au point 3 du présent arrêt, cette simple erreur de
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