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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie de financement foncier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Corse Centrale de Restauration a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d
DCA_22MA02958_20230227
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique du Cap d’Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01873_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Château d'Audrieu a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée
DCA_23MA02709_20251218
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la société anonyme à responsabilité limitée thermale de Divonne-les-Bains et de la société anonyme Compagnie européenne des bains dirigées contre la commune
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
droits dans la société.() Il en est de même, sous les mêmes conditions : () 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " exploite un établissement de santé privé à but lucratif, situé à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Campagne Valescure, la société anonyme (SA) Roxim Promotion, la SA Roxim Management et
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Equivest a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
La société anonyme (SA) Synergie, dont le siège est situé à Lille, exerce une activité de courtage en assurance.
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
B et son ancien employeur, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille.
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
Mutuelles et de la société anonyme MMA IARD.
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
ce jugement ; 2°) de condamner les résidences société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés, venant aux droits de l'OPIEVOY, à lui payer la somme de 23 032,58 euros TTC ; 3°) d'annuler les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
société par actions simplifiée OTV, à la société par actions simplifiée Vigier génie civil environnement, la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société anonyme Etandex, à la société
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros
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