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1 512 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05211_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie de financement foncier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02162_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Corse Centrale de Restauration a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02955_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02958_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique du Cap d’Or a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01873_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Château d'Audrieu a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de la société anonyme à responsabilité limitée thermale de Divonne-les-Bains et de la société anonyme Compagnie européenne des bains dirigées contre la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

droits dans la société.() Il en est de même, sous les mêmes conditions : () 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " exploite un établissement de santé privé à but lucratif, situé à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Campagne Valescure, la société anonyme (SA) Roxim Promotion, la SA Roxim Management et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Equivest a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01580_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La société anonyme (SA) Synergie, dont le siège est situé à Lille, exerce une activité de courtage en assurance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B et son ancien employeur, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Mutuelles et de la société anonyme MMA IARD.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02376_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ce jugement ; 2°) de condamner les résidences société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés, venant aux droits de l'OPIEVOY, à lui payer la somme de 23 032,58 euros TTC ; 3°) d'annuler les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

société par actions simplifiée OTV, à la société par actions simplifiée Vigier génie civil environnement, la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société anonyme Etandex, à la société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros

Source officielle

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