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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : () c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
adaptés à son état de santé ne pourraient lui être prodigués dans son pays d'origine, ni que le couple ne serait pas en mesure de poursuivre la vie commune dans ce pays.
4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
dont l'union aurait été à tort mentionnée sur son propre acte de naissance.
6ème Chambre
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, mais n'étendent
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
de voyager sans risque vers son pays d'origine.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
d’un traitement approprié dans son pays ».
3ème Chambre
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
traitement approprié dans son pays () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
en charge médicale ", dont le défaut peut entraîner " des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", mais qu'" eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
2ème chambre
DCA_21PA05947_20220630
30 juin 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
dont l'étranger est originaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00914_20231221
21 décembre 2023
gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
DCA_22DA02320_20230821
21 août 2023
Il constitue donc une garantie pour l'étranger.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02585_20230530
30 mai 2023
14 de ce code, et se fonde sur les éléments de faits qu'elle précise, comme la date et les conditions de son entrée en France en 2016, la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, sa situation
DCA_23NT03778_20240419
19 avril 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_22NC00178_20220415
15 avril 2022
d'un traitement approprié dans son pays () ".
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du
2ème Chambre
DCA_23VE02382_20250207
7 février 2025
Juge des référés
ORCA_24DA01662_20250926
26 septembre 2025
pays d’origine et que les soins devaient être poursuivis durant neuf mois.
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