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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00498_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de forme ; la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège plénier du 3 mars 2021 ne comporte aucune signature identifiable et rien ne permet d'attester que le procès-verbal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02911_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, puisqu'il est entré en France mineur afin de rejoindre sa mère et qu'il est très proche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 7 février 2024 que, pour la zone de Provins, l’ARCOM a procédé à l’appréciation et à la comparaison
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
avancés au soutien d'un moyen, ont répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le requérant n'apporte aucun autre argument au soutien du moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué. Ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
un complément d'expertise pour constater l'évolution des désordres, actualiser le coût des travaux de réparation et dire si, compte tenu de l'évolution des techniques, il n'existe pas de meilleure solution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04105_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ressort du dossier de première instance que les pièces, et notamment le procès-verbal d'audition, demandées par le requérant, sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris, ont été produites par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Tout d'abord, l'environnement proche du château du Thiolent, où est prévu le projet en cause, présente un caractère essentiellement agricole, ponctué de zones boisées ou humides.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur l'intervention de l'association Sites et Monuments au soutien des conclusions de l'association " Non aux éoliennes mûroises " : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la commune de Vitry-sur-Seine dont le tarif pour le calcul de la valeur locative est de 4,88 euros le m2 pondéré, ce local ayant lui-même été évalué par comparaison avec le local-type n° 42 du procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - il a, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, produit différents documents en première instance ; - ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition par les services de police
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - à supposer que la cour considère que la condition tenant à l’absence de solution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ne lui ont pas permis de faire la preuve de ses capacités professionnelles ; - le recteur n'a pas pu prendre sa décision au vu de l'avis de la commission administrative paritaire dès lors que le procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que : - si le préfet a versé à la procédure de première instance le procès-verbal d'audition de la requérante, la fiche de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal de la société Holochron, a procédé d'office, à défaut de présentation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, la nouvelle attestation d'une amie proche produite en appel par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ce courrier mentionnait, en outre, la possibilité que soient pris un procès-verbal d'infraction et un arrêté interruptif de travaux. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officiellePage 9 sur 156