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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
son montant initial de 115 657 euros sous réserve de la prise en compte dans le calcul de la valeur locative 1970, des nouvelles surfaces imposables telles qu'elles ont été admises par l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
ou à usage mixte, mais sur des matériels nécessaires à l'exercice de son activité, qu'elle a d'ailleurs enregistrées au débit du compte 613 " location de matériels " et non du compte 61301 ou du compte
6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
K B, titulaire du bail commercial depuis 1974, et son fils, M. D B, à qui M. K B, avait confié l'exploitation de l'hôtel par un contrat de location-gérance en 1987, étaient tous deux décédés, M.
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Après que les travaux ont été achevés en 2015, elle a conclu avec son associé, le 1er janvier 2016, un accord de location de vacances de la propriété meublée.
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
son activité de location d'un appartement meublé à Agde (Hérault).
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
cause, le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle exerce une activité, seule circonstance qui aurait pu justifier qu'elle soit détentrice de pièces de recettes et dépenses relative à son
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
A... d’héberger son fils à titre gratuit est sans conséquence fiscale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00279_20230530
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier doit être écarté. 4. M.
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
La circonstance que le gérant de la société ou, en son absence, son épouse ou son frère peuvent en outre, sur rendez-vous, remettre aux clients les clés du logement à leur arrivée ne s'apparente pas à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
L'intéressé soutient qu'il est parfaitement inséré en France en se prévalant notamment de la location de son appartement, de l'acquisition de sa voiture et de différentes assurances pour son logement et
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
loisirs implantée irrégulièrement sur le domaine public maritime et utilisée par les véhicules nautiques à moteur.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; le jugement est trop laconique sur les
DCA_23MA00241_20241121
B fait valoir que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour l'année 2014 est irrégulier, dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
des procédures fiscales ; - les suppléments d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 2016 sont mal fondés dès lors que son activité était éligible de plein droit au régime du micro-BIC pour
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
C B, son gérant, détenait 75 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés MM.
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
A, ressortissant kosovare né le 2 mai 1982, est entré irrégulièrement en France avec son épouse, le 17 février 2015 selon ses déclarations.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
il n'a pas encore donné son consentement à la vente.
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