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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Il soutient ainsi que la comptabilité est mutualisée au sein du groupe auprès de la société allemande OEC GmbH, qu'une partie des services généraux, en particulier la fonction achat, a été transférée à
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
Elle soutient ainsi que la comptabilité est mutualisée au sein du groupe auprès de la société allemande OEC GmbH, qu'une partie des services généraux, en particulier la fonction achat, a été transférée
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
Par avenant signé le 18 février 2010, le marché du lot 6, originellement attribué à la société CYMI, a été transféré à sa sous-traitante, la société Patricola Entreprise, pour l'exécution des phases 2
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, Mme A a acheté deux billets distincts, à l'occasion de deux réservations séparées ; ces billets ont été achetés directement auprès de la compagnie
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables
1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
été respectés ; - la commune ne pouvait pas rejeter implicitement son recours gracieux sans en accuser réception, sans lui indiquer qu'il était dirigé vers une autorité incompétente, et sans le transmettre
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
H U J est en relations avec un responsable du dédouanement du département des achats du CERS, nommément cité, ou le responsable du comité des achats compétent du CERS, et que M.
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ».
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
qui s'attachent au transfert de propriété que cette levée d'option emporte.
DCA_23TL01132_20250327
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Par suite, et alors qu'il ressort des pièces produites que le drive existant accolé à l'hypermarché destiné à être transformé en quai de chargement des objets lourds achetés dans l'hypermarché sera supprimé
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