Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Moullé,

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Le tribunal a estimé que le GIE Comutitres avait opéré une modification des documents de la consultation, en méconnaissance des règles de la commande publique, et plus particulièrement du principe de transparence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, aucun " principe de transparence " mettant à la charge de l'administration une telle obligation à l'égard des administrés.

B, il ne résulte de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui reconnaît le droit de la société de demander compte à tout agent public, aucun " principe de transparence

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de M.

la vie économique, et notamment son article 10-1 ; - le code de justice administrative.

Elle a sollicité, le 15 mars 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour motif médical.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Doudet, représentant M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me

Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

vis-à-vis du service de la protection maternelle et infantile ; - Mme D n'est pas en capacité d'anticiper la sécurité physique des enfants et ne fait preuve d'aucune empathie à leur égard ; elle adopte

du débat public (CNDP) emporte nécessairement un vice d’incomplétude du dossier d’enquête publique faute de disposer du compte-rendu et bilan de la participation du public ; - l’étude d’impact valant

du débat public (CNDP) emporte nécessairement un vice d’incomplétude du dossier d’enquête publique faute de disposer du compte-rendu et bilan de la participation du public ; - l’étude d’impact valant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.