des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (). ". 30.

la société, et consulté le fichier du système d'immatriculation des véhicules, celui-ci a, d'une part, réintégré dans le résultat imposable de la société de l'exercice clos en 2018 le produit de la vente

A quant à la possibilité de faire supporter le coût des travaux de raccordement au réseau d'eau potable par la commune au mois de décembre 2013, il résulte de l'instruction que l'acte de vente de la propriété

de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions

après la vente du bien immobilier qui en a fait l'objet et il a respecté l'engagement d'occupation du logement pendant plusieurs années après l'achèvement de ces travaux de menuiserie ; - les décisions

Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ; / e.

Dans un souci de simplification, le vérificateur a choisi, s'agissant des ventes de vins, proposés aux clients au verre, au pichet ou à la bouteille, de tenir compte des seules ventes à la bouteille, à

de son immeuble, cette vente étant présentée comme l'une des conditions préalables à son soutien financier, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 11.

supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail

Par ailleurs, le projet comportera des espaces verts à hauteur de 18 % de la surface de son emprise.

La circonstance que l'immeuble soit d'une hauteur inférieure à l'immeuble le jouxtant sur un de ses côtés, ne suffit pas à caractériser une dent creuse sur la rue.

Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

et Premium Invest, et de 10 % pour l'évaluation de la valeur mathématique des titres des SCI Euler 97, Paris Pompadour et Les 4 Vents.

/ ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie ; / () ". 8.

immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, ce qui

Un mémoire présenté par la Commission nationale d'aménagement cinématographique a été enregistré le 29 juillet 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

duquel celui-ci devait travailler de son domicile, organiser et superviser le développement de nouveaux produits sur une base de soixante-seize heures de travail à répartir sur trois mois avec un minimum

administratif de la Martinique du 3 février 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa demande de cession dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir