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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Toutefois, ainsi que l'a relevé l'expert dans son rapport, la somme de 5 500 euros HT apparaît excessive compte tenu de la simplicité du projet à superviser.
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
D, qui exerce une activité de maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
, ont été écrasées immédiatement après la première intervention, inopinée, des vérificateurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
de cette vérification.
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
Le vérificateur a ensuite procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de l'activité de restaurant de l'établissement de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
La SARL Les Deux Augustins a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL Sorestlux, qui exerce une activité de restauration à Aix-en-Provence, sous l’enseigne « La Follia », l’administration fiscale a procédé à la reconstitution
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification est irrégulier, dès lors que l'information qu'il contient s'agissant de la période vérifiée est imprécise et confuse ; - les pièces obtenues de tiers par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
La SARL Divonne pub's, qui exploite un bar pub anglais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la SARL E a été
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
La société Estival qui a été créée pour réaliser une opération de construction-vente portant sur 121 logements à Toulouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2009
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
, qui reposent sur les données propres à l’exploitation pour les exercices vérifiés.
Juge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à la suite de laquelle le service lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
Au titre de l'exercice clos en 2014, le vérificateur a regardé comme un avantage la somme de 100 000 euros inscrite le 24 juin 2014 au crédit du compte courant d'associé de Mme B.
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : -la vérification de comptabilité, dont la durée a excédé trois mois, est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
Il résulte de l'avis de vérification du 19 juin 2013 que le vérificateur a demandé à la SARL Sunlog " de bien vouloir tenir à () disposition [ses] documents comptables et pièces justificatives et, dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
Elle a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle la vérificatrice, constatant que les sommes créditées
DCA_22LY01666_20240321
DCA_20NC02804_20221110
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis de vérification du 14 juin 2013 reçu le 18 juin suivant par M.
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, la SARL E a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause
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