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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État
5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification
1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.
2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne présentent pas de caractère probant ; - les éléments produits restent insuffisants à établir une filiation par possession d'état ; - le décès
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
Le ministre de l'intérieur soutient que le motif tiré de ce que l'état civil de la demanderesse de visa et partant le lien de filiation avec M.
6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
En quatrième lieu, les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger n'imposent pas à l'administration de solliciter
DCA_23NT01189_20231114
14 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
C, notamment en matière d'état-civil.
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, après remise d'une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
B sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
DCA_24NT02543_20250912
Il soutient que la décision contestée n'est ni entachée d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont frauduleux ou inauthentiques.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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