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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
À la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité Office Experts, l'administration fiscale a estimé que l'usufruit acquitté était très supérieur à sa valeur vénale et que cet
DCA_23TL01671_20250605
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, résultant spécifiquement des aménagements et constructions réalisés par le preneur et ce, conformément à la décision du Conseil d'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
vénale. 5.
DCA_21LY00525_20230406
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
DCA_21MA00497_20230302
Il a indiqué, dans la déclaration de plus-value souscrite à l'occasion de cette cession, que la valeur vénale du bien s'élevait à 1 000 000 euros, soit la valeur mentionnée dans la déclaration de succession
DCA_24TL00377_20251218
Une telle évaluation a conduit l’administration fiscale à substituer à la valeur vénale de l’usufruit des parts cédées fixée à 460 euros par M. et Mme A..., une nouvelle valeur de 148 977 euros.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
de cette valeur vénale, de la quote-part détenue par l'un des associés. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
cession doit être exonérée compte tenu du délai de détention de 15 ans ; - pour calculer la valeur vénale des parts sociales, l'administration aurait dû se fonder sur la valeur vénale des biens à la
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
L'administration a ainsi retenu, compte tenu de la valeur moyenne du m² de surface utile résultant de ces comparables et de la surface de la maison en litige, une valeur vénale de 11 343 150 euros au titre
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 7.
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il lui appartient
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d'autre part
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
ajoutent ; / - La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Toutefois, le service a, en définitive, déterminé la valeur vénale de l'ensemble des parcelles par référence au prix de 238,6 euros le m² appliqué dans la proposition d'achat du terrain formulée le 26
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