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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification des services extrascolaires " petites vacances et grandes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l’EURL
5ème chambre
DCA_21NT01032_20220524
24 mai 2022
D n'établit pas qu'il est dans l'intérêt supérieur de cet enfant de vivre auprès de ses grands-parents en France, dont les ressources sont insuffisantes, et d'être séparé de ses parents.
Juge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le pli recommandé comportant l'arrêté contesté a été adressé à " Monsieur B A " au 27 grande rue des Fabres 13800 Istres, et est revenu à la préfecture
ORCA_25NT00491_20250424
24 avril 2025
du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01642_20240524
24 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenu d'une contravention de grande
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section
ORCA_24PA02848_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03532_20240416
16 avril 2024
administrative : " () les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_25LY00279_20260204
4 février 2026
administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation au grade
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
A, titulaire du grade d'adjoint technique de 2ème classe jusqu'au 1er janvier 2017, puis adjoint technique territorial et enfin adjoint technique principal de 1ère classe à partir du 1er octobre 2018,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
A..., professeur agrégé de philosophie enseignant notamment au lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly (Seine-Maritime) depuis le 1er septembre 2015, est titulaire de comptes sur plusieurs réseaux sociaux
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
ORCA_25NC00194_20250328
28 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_25PA04418_20251016
16 octobre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03097_20220624
24 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
Nigéria ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'en rentrant au Nigéria, sa fille de quatre mois a de grandes
ORCA_22BX01385_20230109
9 janvier 2023
délirantes de persécution, une désorganisation ayant un lien avec un état maniaque et des troubles du comportement pouvant le rendre violent, et que même si le traitement nécessaire est disponible dans les grandes
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