Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco- algérien régissant, comme celles, de portée équivalente

La requête pose les questions de savoir : 1°) Si, lorsque le pétitionnaire a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur laquelle la CNAC a émis, avant la date du 15 octobre 2022

Enfin, si la requérante conteste l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation, il n'en résulte pas que la décision serait affectée d'un défaut d'examen. 3.

Lors d'un contrôle réalisé le 11 septembre 2018, des inspecteurs de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ont constaté la pose, sans autorisation

d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 janvier 2021, en ce qu'il emporte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de renvoi, a annulé cet arrêté en ce qu'il porte

chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans audience publique, ne porte

. / Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site.

renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée

22 février 2022, qu'il ne remplissait pas les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées

reconnaît au demeurant une densification, au cours des dernières années, du " plateau technique et de la pharmacopée en Algérie ", ne sont pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation portée

l'absence de toute urgence le justifiant ; - il méconnaît l'article L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité n'était pas remplie et que de simples mesures correctives posées

L’article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

a produit trois reçus de paiement des factures de cantine de son fils établis par le collège des " Roches gravées " et une facture d'un club de gymnastique établie le 16 novembre 2019, les mentions portées

d'aide à domicile qu'elle occupe, et sur le fait que la rémunération mensuelle de son contrat de travail à temps partiel est inférieure au SMIC, en méconnaissance de la condition de rémunération minimale posée

Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions posées

motif d'annulation retenu par les premiers juges, tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, soutient néanmoins que le projet de la société Toweo porte

Il soutient que : - il devait, à la date du 15 janvier 2019, dès lors qu'il remplissait les conditions posées par les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, bénéficier d'un titre de

la question de la vie commune avec son épouse, les attestations produites au dossier démontrent la réalité et l'intensité de la communauté de vie avec son épouse, qui existe depuis 2018 ; il est donc porté