approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

contesté cette décision par courrier du 15 janvier 2019, puis, par courriers de son conseil des 10 et 29 avril 2019 a sollicité du Département de Mayotte des précisions portant tant sur le fondement de la rupture

La date de consolidation a été fixée au 5 juillet 2017.

vérification sur pièces portant sur l'exercice clos en 2012, l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges du bénéfice imposable, puis par sa réponse aux observations du contribuable en date

titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée pour carence fautive des services de police ; - à titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de l'Etat sans faute est engagée pour rupture

sa situation ; - elles méconnaissent l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rupture

B ne résidait en France que depuis trois ans à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Mme E se prévaut de l'état de santé de son fils mineur et invoque un risque de rupture de soins.

continuité d’un village ou d’une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l’existence de ruptures

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

de séjour et obligation de quitter le territoire français sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière eu égard à la méconnaissance du droit à être entendu ; - au regard de l'absence de rupture

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Or, à la date de la mise en œuvre effective de ce plan de régularisation, les requérants n'étaient plus propriétaires de leur bateau-logement " Argan ", depuis le jugement d'adjudication du tribunal de

Elle n'a pas ensuite validé la deuxième année de ce BTS qu'elle suivait à nouveau, à la date de la décision attaquée.