B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. Toutefois, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas commis les erreurs de droit et d'appréciation invoquées. 5.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet

sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur de fait, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision fixant

est sérieux ; - le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public est sérieux ; - le moyen tiré

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision fixant

séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.