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7 161 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02449_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

lors que si elle perçoit effectivement 160 euros de pension de retraite et qu'elle bénéficie du revenu de solidarité active, elle dispose également de ressources complémentaires ; elle justifie de la propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01695_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

13 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Wannehain d'exécuter les travaux nécessaires à la suppression des empiétements du bâtiment public qu'elle a fait édifier sur sa propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01724_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01082_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

administratif de Toulon ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 008 euros ; 3°) d’enjoindre la commune de Grimaud de procéder à la restitution des sommes versées, le cas échéant, en exécution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

C... depuis leur propriété respective n’ont été prises que depuis la propriété de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

réalisés en 1997 et 2006, ou tout autre élément utile à la compréhension du dossier, ainsi que de réaliser les travaux permettant de mettre fin au dommage causé par des écoulements d'eau sur sa propriété

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

patronymique peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention écrite, laquelle fait défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00308_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

subis du fait des décisions du 22 février 2017 par lesquelles le maire de Pau a rejeté sa candidature au poste de responsable d'équipe au sein de la direction de la propreté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus fonciers : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A a produit en appel une attestation notariale justifiant de sa propriété du bien situé 592 chemin des Cambreniers à Vence.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00391_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'eau potable ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme annexé à l'acte notarié ; seule la fontaine adossée au bâtiment était alimentée en eau jusqu'au 20 juin 2020 mais celle-ci demeure sa propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

UC1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété

Source officielle

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