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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02449_20250207
7 février 2025
lors que si elle perçoit effectivement 160 euros de pension de retraite et qu'elle bénéficie du revenu de solidarité active, elle dispose également de ressources complémentaires ; elle justifie de la propriété
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
13 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Wannehain d'exécuter les travaux nécessaires à la suppression des empiétements du bâtiment public qu'elle a fait édifier sur sa propriété
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
administratif de Toulon ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 008 euros ; 3°) d’enjoindre la commune de Grimaud de procéder à la restitution des sommes versées, le cas échéant, en exécution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
C... depuis leur propriété respective n’ont été prises que depuis la propriété de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
réalisés en 1997 et 2006, ou tout autre élément utile à la compréhension du dossier, ainsi que de réaliser les travaux permettant de mettre fin au dommage causé par des écoulements d'eau sur sa propriété
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
patronymique peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention écrite, laquelle fait défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
subis du fait des décisions du 22 février 2017 par lesquelles le maire de Pau a rejeté sa candidature au poste de responsable d'équipe au sein de la direction de la propreté
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus fonciers : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Mme A a produit en appel une attestation notariale justifiant de sa propriété du bien situé 592 chemin des Cambreniers à Vence.
1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à la taxe foncière sur les propriétés
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
DCA_23PA01697_20241213
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
l'eau potable ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme annexé à l'acte notarié ; seule la fontaine adossée au bâtiment était alimentée en eau jusqu'au 20 juin 2020 mais celle-ci demeure sa propriété
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
UC1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété
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