Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées, selon le cas, dans la région sanitaire ou dans l'interrégion instituée en application de l'article

Enfin, il ressort de l'attestation de paiement de la CAF du 6 mai 2021 adressée à M.

C F B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, en droits

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Le candidat transmet une copie de l'attestation à son employeur. ». 6.

l'administration, lors du refus de séjour qui lui a été opposé au mois d'octobre 2015, et ils se sont mariés le 7 octobre 2017, sans que la vie commune ait cessé depuis, jusqu'au décès de son épouse atteinte d'un cancer

Il y a entamé un cursus de CAP cuisinier à compter du début de l'année universitaire 2018/2019, avant de se réorienter et d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " spécialité maintenance des

A, fait état de ce qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces mêmes stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.

D serait en rémission d'un cancer et souffre de plusieurs pathologies. Mme A met en avant son activité d'aide à la personne et son implication associative. M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été opérée, en 2020, d’un cancer du sein, mais qu’elle bénéficie, depuis, d’un simple suivi hospitalier.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

A... lorsqu’ils se sont alors rencontrés à l’université, les éléments produits établissent uniquement que les deux époux étaient simultanément inscrits au sein de l’université de Caen mais ne sauraient

et pour l'année 2021 d'une attestation d'hébergement, d'un mail envoyé par la requérante à la préfecture et de deux courriers de la préfecture relatifs à ses récépissés ainsi que d'un courrier de la CAF

Mme B se prévaut d'attestations médicales établissant que l'état de santé de sa mère, souffrante d'un cancer du sein, nécessite l'aide d'une tierce personne dans l'accompagnement des tâches quotidiennes

Mme B soutient qu'elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces proférées à son encontre.

suite de l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, dès lors qu'en cas

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'un diagnostic du cancer du sein en 2016 et qu'elle a subi, à ce titre, une intervention chirurgicale en février 2017 et juillet 2021,