CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
présent d’une promesse d’embauche, il est constant que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2000 et 2019, qu’il a été condamné à sept ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
des travaux " à titre principal " ; - le barrage et le tunnel réalisés en 1990 lors de l'agrandissement de la route communale, qui constituent le soubassement de la chaussée recouvrant le canal d'amenée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
131 à 29 le nombre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) initialement prévus, et que les personnes publiques n'ont pas été à nouveau consultées sur le projet arrêté ainsi amendé
Juge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
en lien avec ces désordres décide d'une nouvelle expertise, s'il l'estime utile pour éclairer des points complémentaires, comme les questions de propriété privée invoquées par la requérante, ou pour amender
6ème Chambre
DCA_22PA05109_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet de police a rejeté sa demande en estimant que sa présence constituait une menace à l'ordre public en raison de sa condamnation le 10 septembre 2020 à une amende
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01356_20240411
11 avril 2024
A à payer une amende de 6 000 euros, ordonné à M.
ORCA_25PA02904_20260309
9 mars 2026
pour un montantde 1 958 866 euros en droits et pénalités, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d’impôt sur les sociétés et d’amendes
ORCA_25PA02966_20260309
pour un montant de 1 958 866 euros en droits et pénalités, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d’impôt sur les sociétés et d’amendes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00388_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance no 2200546 du 4 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a : 1°) rejeté sa demande ; 2°) condamné Mme B à payer une amende de 1 000 euros
ORCA_22DA01158_20220822
22 août 2022
B a été condamné à une amende pour avoir conduit un véhicule sans assurance le 17 novembre 2017 et à trois mois de prison avec sursis pour avoir volontairement dégradé la carrosserie du véhicule d'un tiers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
A à une amende de 3 000 euros pour des faits, commis le 25 janvier 2018, d'emploi d'un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
de redressements réclamés à cette société et constitués par des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2006 à 2008, des rappels d'impôts sur les sociétés pour l'année 2008, et d'une amende
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l'amende
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail n'autorisant ni l'administration ni, par suite, le juge, fût-il de plein contentieux, à moduler le montant de l'amende qu'elles déterminent, la
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
Sur la demande du centre communal d'action sociale de Béziers tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif : 21.
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 26.
DCA_22PA01351_20230306
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
C a été condamné le 6 mai 2013 à 450 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300
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