Par suite, comme l'ont retenu les premiers juges, les œuvres en litige n'ayant pas été acquises auprès d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Florinvest ne peut prétendre au bénéfice

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.

termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour

signée le 19 septembre 2020, le maire a consenti à la société des droits sur la voirie pendant 21 ans en contrepartie du paiement d'une indemnité annuelle d'immobilisation de 1 000 euros et d'une redevance

A..., agents de l’unité du domaine public maritime 2A de la direction de la mer et du littoral de Corse, relevant des services de l’Etat.

B à lui verser, à titre de provision, la somme de 29 312,80 euros, au titre du montant de redevances d'occupation, du dépôt de garantie, des frais de dossier ainsi que des impôts, taxes et charges, assortie

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 août 2019, par lequel le maire de la commune de Gap a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'aménagement d'un établissement recevant

des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner l'Etat à lui verser une provision au titre de l'allocation temporaire d'invalidité a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant

Par ailleurs, ils ont ajouté que la seule mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acte authentique de vente suffisait à rendre la société redevable de cette taxe en application du 3. de l'article

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu’elle n’en a pas la disposition.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article 118 du même texte : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

En relevant que l'arrêté comportait " les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs ", le tribunal

Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier () ".

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () 3.

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