du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de

A, qui entré en France le 21 août 2017, s'explique par l'obtention de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 19 novembre 2020, ne lui donnant pas vocation à résider durablement en France.

A..., ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1973, entré en France le 6 avril 2011 selon ses déclarations, a présenté le 17 juin 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour et, concomitamment

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée en France le 7 septembre, M.

droit au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. 6.

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'arrêté, ne justifie pas de sa présence continue en France depuis plus de dix ans, et n'exerce pas, en qualité de vendeur dans un magasin de couture, une activité figurant sur la liste des métiers

A a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23

Par décisions du 26 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination

B..., ressortissant algérien né le 16 juin 1986, entré en France le 17 septembre 2020 selon ses dernières déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée le 19 février 2021.

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français dès lors qu'il bénéficie d'une carte de résident de longue

() / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

C, qui justifie être entré en France pour la dernière fois en août 2017, s'est marié le 24 octobre 2014 avec Mme D B, ressortissante française, avec laquelle il a eu deux enfants nés en France, le 22 juillet

B déclare être entré en France le 11 décembre 2014 accompagné de son épouse, une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés sur le territoire français le 2 décembre 2016 et le 15 décembre 2019.

d'une obligation de quitter le territoire français, que s'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, il ne justifie pas d'une communauté de vie antérieurement au 14 juin 2022

Il est constant que Mme B est entrée en France le 3 juin 2012, sous couvert d'un visa de court séjour.