2016, une créance n°1800930 d’impôt sur les sociétés pour la période du 1er décembre 2013 au 28 février 2014, une créance n°1800940 d’impôt sur les sociétés, pour la période allant du 1er mars 2014 au

apportés a réinvesti l'intégralité du produit de cession dans l'acquisition auprès de la société Cerra de titres de sociétés hôtelières à animer; les sociétés Francerra et Cerra étaient mutuellement créancières

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Par suite, ils supportent la charge de la preuve de l'absence de réalité ou du caractère excessif des revenus distribués par l'EURL Image In. 4.

le 17 janvier 2012 correspond au remboursement de son compte courant de gérant dans la société Foncière Arizona ; par conséquent, la cause de ce versement étant justifiée par le remboursement d'une créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

6 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire n° 1027 d’un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l’ONIAM, a partiellement déchargé la SHAM de la créance

L'administration a rappelé la taxe correspondante en l'absence de tout justificatif.

en compte sont ceux de la société Basco Holding ; - le trust Basco Settlement n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent de la société Basco Holding ; - ils apportent la preuve de l'absence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

B soutient qu'entre septembre 2014 et janvier 2017, la métropole de Lyon a commis une faute en l'absence d'aménagement de ses horaires de travail, tel que préconisé par le médecin de prévention.

Ainsi, l'acte de poursuite en litige n'a pas eu d'effet sur le recouvrement de la créance litigieuse.

des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu des incidents de paiement

En l'absence de règlement de cette somme, M.

B a subdélégué sa signature à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A et de MM. Leperchey et Martinet, à l'effet de signer les décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle.

Aux termes de l'article 1231-7 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.