De plus, le tribunal de grande instance de Sens, confirmé en ceci par la cour d'appel, avait condamné M.

Voies navigables de France interjette appel des jugements du 25 novembre 2021 et du 4 février 2022. M. B conteste, par la voie de l'appel incident, le jugement du 4 février 2022. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2019 sous le n° 19MA04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04176 au greffe de la cour

Par un jugement du 15 avril 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A B est manifestement dépourvue de fondement.

Si leur fille majeure a été munie d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 février 2027, cette circonstance ne leur confère en soi aucun droit au séjour en France.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

de construire du 4 août 2020 n'est pas le dossier " officiel " du 3 février 2020 bien qu'il ait effectivement été prétendu le contraire et le projet dans le dossier du 3 février 2020, n'était pas conforme

de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Par des arrêts du 29 juin 2012 et du 24 janvier 2014, devenus définitifs, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement précité, tout en réévaluant certains des montants alloués à la requérante et en

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Par suite, les conclusions d’appel de Mme C... en tant qu’elles tendent à l’annulation de ces décisions sont sans objet.

B demande l'exécution du jugement susmentionné du 26 octobre 2015, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mai 2018. Sur les conclusions à fin d'exécution : 2.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 juin 2020 et une ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel du 4

Mme A relève appel du jugement du 8 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par suite et alors que, au demeurant, cet appel a été rejeté par un arrêt n° 22NC02574 de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 avril 2023, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.