29 avril 2004, Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, assurait les fonctions de préfète de la Somme par intérim du fait de la vacance momentanée du poste de préfet à la date

des fonctionnaires de l'administration centrale pour la détermination des éléments de leur rémunération, et que ceux-ci sont fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice financier résultant de la rupture

extrêmement large, englobant même des espaces agricoles ; sa partie sud est constituée d'une continuité de bâtiments industriels et commerciaux, et la population résidente y est résiduelle ; cette rupture

L'expert judiciaire a eu connaissance d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, opérée en 2007 ou 2008.

par la société SA Partenaires ; - les dispositions de l'article 2.1.2 de la décision du 11 septembre 2019 sont parfaitement claires et n'ont pas été modifiées ; ces dispositions ne créent pas une rupture

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère abusif du renouvellement de ses contrats à durée déterminée, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture

Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.

A, datée du 20 février 2020, lui demande de reprendre son poste " le 16 mars 2020, délai impératif " et qu'à défaut, et en l'absence de justificatif, il serait considéré " comme ayant rompu le lien avec

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, dans sa rédaction en vigueur à la date

abstenu de lui demander de fournir à l'appui de sa demande une autorisation de travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'au regard des textes en vigueur à la date

Par un arrêté en date du 6 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

la Moselle se rapproche de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d'obtenir la communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier médical ; - il y a une rupture

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

l'attente une autorisation provisoire de séjour et procéder à l'effacement de son inscription au fichier système d'information Schengen, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date

Leur rapport, daté du 12 novembre 2015, confirme la tension dans les relations avec les élèves et les parents d'élèves.

C..., représenté par Me Bellais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la décision en date du 20 juillet 2022 en tant qu’elle

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

C B, sous-préfet du Raincy et signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2020, régulièrement publiée au recueil des