Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision, signée par Mme D, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 11.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence de production d'une délégation de signature régulière, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions

Par suite, le moyen tiré l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris par une autorité incompétente en ce

Fumemorte soit retenue, soit en partie, soit conjointement et solidairement avec ce GFA dès lors que les désordres et préjudices causés à ses cultures ont deux causes : l'insuffisance d'entretien et d'exécution

A, ressortissant marocain né le 10 janvier 1976, a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse le 15 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour et a joint à sa demande un formulaire

en ce qu'elle lui refuse son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans examiner sa demande d'autorisation de travail ; - elle est entachée d'une

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié le 27 novembre suivant.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

de ce signataire en première instance, ni même contesté la légalité de cet arrêté, que ce soit par voie d'action ou d'exception.

Le 13 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Ils soutiennent que : S'agissant des arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : - ils ont été signés par une autorité incompétente ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 5