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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01928_20250902
2 septembre 2025
A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORCA_25LY02341_20251128
28 novembre 2025
A... est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
ORCA_25LY02348_20251217
17 décembre 2025
La requête de Mme A... veuve B... est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l’article R.
ORCA_25NC00449_20251023
23 octobre 2025
Dès lors, cette demande méconnaissait les prescriptions citées ci-dessus de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT00430_20250519
19 mai 2025
Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00714_20250324
24 mars 2025
ORCA_25NT01272_20250611
11 juin 2025
ORCA_25NT01574_20251008
8 octobre 2025
ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus
ORCA_25NT01679_20251008
ORCA_25NT02226_20251008
ORCA_25NT02233_20251008
ORCA_25NT02979_20260107
7 janvier 2026
ORCA_25PA02858_20250618
18 juin 2025
O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORCA_25PA02980_20250709
9 juillet 2025
de validation de veuve ancien soldat française " et annonçant l'envoi de documents à transmettre à l'appui de son dossier de demande de retraite, tout en joignant à sa requête l'ordonnance visée ci-dessus
ORCA_25PA05311_20251229
29 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21NT00090_20220404
4 avril 2022
ORCA_21NT00677_20221010
10 octobre 2022
ORCA_21NT01732_20220404
ORCA_21NT02623_20221003
3 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06293_20220512
12 mai 2022
Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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