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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
L'établissement public Voies navigables de France (VNF), représenté par son directeur territorial bassin de la Seine, a déféré au tribunal administratif de Versailles comme prévenu d'une contravention de grande
4ème Chambre
DCA_22VE00347_20241119
19 novembre 2024
l'insuffisance du rapport de présentation du PLU révisé, l'incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " la grange
1ère chambre
DCA_18TL05380_20220721
21 juillet 2022
Elles domineront aussi les châteaux inscrits parmi les monuments historiques de la Grange et de Cougoussac, distants d'environ 3 kilomètres, en créant des co-visibilités avec ce dernier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
mezzanine, d'une salle à manger avec cheminée, et d'un WC avec lave-mains, au premier étage, de trois chambres, d'une salle de bain avec WC et d'un dressing, et au second étage, d'un grenier réaménagé en grande
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Il a ensuite été titularisé à compter du 1er septembre 1994 dans le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique en conservant la direction du conservatoire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 24LY03260, la SCI du Fer, représentée par Me Métenier-Grand, doit être regardée comme demandant à la cour :
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Juge des référés
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
Ses relevés de note montrent, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté contesté, un grand nombre d'absences et un certain désinvestissement de M. D dans ses études.
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis cinq ans, de la présence de son grand-père et de son oncle, de ce que son père y a été enterré en 2015 et de son insertion professionnelle et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00296_20230105
5 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme A
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02979_20220831
31 août 2022
devant le tribunal administratif de Paris un litige relatif à la délivrance, d'une part, de documents d'état civil et, d'autre part, d'une attestation de sa nationalité française par filiation, son grand-père
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements rendus par le tribunal de grande
ORCA_24BX00697_20240919
19 septembre 2024
collectif Luant, agissons pour demain ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Centrale éolienne Grand
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
2024, la Cour a, notamment, annulé le jugement n° 2101073 du tribunal administratif de Bastia du 23 janvier 2023, condamné Mme A au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre d'une contravention de grande
ORCA_23NT00967_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser en réparation la somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
A au sein des services de la commune de Cuges-les-Pins relevaient du grade d'ingénieur territorial principal et il n'apparaît pas que ce dernier n'aurait pas disposé du nombre de collaborateurs requis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
En se bornant à faire état du grand nombre de dossiers qu'elle devait suivre, à évoquer l'arborescence de sa boîte de messagerie personnelle et la production, en moins de 3 heures, d'un projet portant
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